Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de serrurerie proposées par Serrurier Chevilly-Larue 94550 auprès des particuliers, professionnels, syndics et commerces, notamment dans le cadre de dépannages, interventions urgentes, réparations, remplacements et travaux de sécurisation. Elles sont communiquées au client avant conclusion du contrat ou remises avec le devis, conformément à la réglementation applicable et au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison.

1. Objet

Les prestations peuvent comprendre, selon les besoins du client : ouverture de porte claquée ou verrouillée, extraction de clé cassée, remplacement de cylindre, serrure ou verrou, mise en sécurité après effraction, réglage de porte, pose de serrure multipoints, blindage, fourniture de pièces et petites fournitures associées. L'intervention est réalisée sous réserve d'accès au site, de faisabilité technique et d'acceptation du devis lorsqu'il est requis.

2. Information précontractuelle et devis préalable

Avant toute intervention, le client reçoit une information claire sur les modalités d'exécution, le caractère urgent ou non de la demande, et les éléments de prix connus. Pour les opérations de dépannage, un devis détaillé est établi dès lors que son établissement est obligatoire ou lorsque le montant estimé le justifie. Le devis précise notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse de l'intervention si connue, la nature exacte des travaux, le décompte détaillé en quantité et prix unitaire, les frais de déplacement, le taux horaire de main-d'oeuvre TTC, les modalités de décompte du temps passé, le cas échéant les frais d'établissement du devis, ainsi que le montant total TTC ou les éléments de calcul lorsque le prix exact ne peut être déterminé à l'avance.

Aucune prestation payante n'est engagée sans accord exprès du client sur le devis ou sur l'ordre de réparation lorsqu'il remplace le devis dans le cadre légal. En cas d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, l'intervention peut commencer à la demande expresse du client, avec confirmation des conditions tarifaires communiquées avant travaux.

3. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils dépendent notamment du jour et de l'heure d'intervention, de la complexité de l'ouverture, du type de serrure, de la marque des pièces, du niveau de sécurisation demandé et du temps réellement passé.

Base indicative de facturation :
Déplacement local à Chevilly-Larue et communes proches : à partir de 49 € TTC.
Main-d'oeuvre : à partir de 79 € TTC de l'heure, ou forfait selon prestation courante.
Ouverture de porte claquée simple : à partir de 89 € TTC.
Ouverture de porte fermée à clé : sur devis selon niveau de sécurité.
Remplacement de cylindre : prix variable selon dimensions, marque et niveau de sûreté.
Pièces, serrures, cylindres, verrous, plaques et accessoires : facturés en supplément sur la base du devis accepté.

Les majorations éventuelles de soirée, nuit, week-end ou jour férié sont annoncées avant l'intervention. Un devis plus précis est remis dès que la situation technique le permet.

4. Exécution de la prestation et délais

Les délais d'intervention indiqués par téléphone ou sur le site sont donnés à titre estimatif. Ils varient selon la circulation, la disponibilité des techniciens, les conditions météorologiques, l'accessibilité des lieux, la nature de l'urgence et la disponibilité des pièces. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable compatible avec l'urgence exprimée. Lorsque des pièces doivent être commandées, un délai complémentaire est annoncé au client.

5. Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières convenues par écrit. Les règlements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, espèces dans la limite légale, ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Une facture est remise au client. En cas de commande spécifique ou de matériel sur mesure, un acompte peut être demandé avant approvisionnement. Tout retard de paiement d'un client professionnel peut entraîner l'application de pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas de porte bloquée, impossibilité d'accéder au logement, fermeture défectueuse compromettant la sécurité, ou nécessité de mise en sécurité urgente, il reconnaît expressément que l'intervention commence avant la fin du délai de rétractation. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai, avec son accord exprès et renoncement exprès à son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. En cas d'exécution partielle demandée avant la fin du délai, le client reste redevable des sommes correspondant au service effectivement fourni.

7. Garanties

Les pièces fournies bénéficient, le cas échéant, de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi, ainsi que de la garantie fabricant lorsque celle-ci existe. Les interventions de pose sont couvertes dans le respect des garanties légales applicables à la nature des travaux. La garantie ne couvre pas l'usure normale, l'usage anormal, les détériorations volontaires, les effractions, le vandalisme, un défaut d'entretien, une mauvaise manipulation ou l'intervention ultérieure d'un tiers non mandaté par l'entreprise.

8. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l'intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture, l'adresse d'intervention et la description du problème constaté. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable, telle qu'une vérification, une reprise de réglage ou une réponse motivée.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu amiablement, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou ajoutées dès désignation : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

10. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, interventions et factures sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et, selon les cas, de limitation ou de portabilité, en contactant l'entreprise.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions du droit commun, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593042.